Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AVENIR CLIMAT - Isolation Thermique par l'Exterieur et ses clients pour la fourniture de services d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) financés par MaPrimeRénov' et les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en France.

Article 2 - Identification de l'entreprise

Article 3 - Services proposés

ITE propose les services suivants :

• Diagnostic thermique gratuit du logement
• Étude technique de l'isolation thermique par l'extérieur
• Devis personnalisé et estimation du reste à charge
• Accompagnement administratif MaPrimeRénov' et CEE
• Réalisation des travaux d'isolation et garantie décennale

Article 4 - Éligibilité CEE

Les services sont proposés sous réserve d'éligibilité aux aides CEE. L'éligibilité est vérifiée selon les critères suivants :

• Logement construit depuis plus de 15 ans selon les critères d'aide applicables
• Propriétaire occupant, bailleur ou copropriété selon le dispositif mobilisé
• Travaux réalisés par des professionnels qualifiés
• Respect des conditions techniques, administratives et de performance énergétique

En cas de non-éligibilité, les services peuvent être facturés au tarif standard.

Article 5 - Processus de commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Demande de devis via le formulaire en ligne
2. Vérification d'éligibilité MaPrimeRénov' et CEE
3. Audit énergétique sur site (gratuit)
4. Proposition commerciale détaillée
5. Signature du contrat d'installation
6. Planification et réalisation des travaux
7. Réception et mise en service

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Ils sont valables pour la durée mentionnée sur le devis.

Financement : Les travaux éligibles peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' et des CEE. Le montant exact des aides est confirmé avant signature du devis.

Paiement : Pour les services non éligibles, le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le contrat.

Article 7 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :

• La complexité des travaux
• Les conditions météorologiques
• La disponibilité des matériaux
• Les autorisations administratives

En cas de retard, ITE s'engage à informer le client et à proposer des solutions alternatives.

Article 8 - Garanties

ITE garantit :

• Garantie décennale : couverture des travaux d'isolation selon les conditions légales
• Garantie installation : conformité de la mise en œuvre au devis signé
• Garantie performance : matériaux et résistance thermique conformes aux spécifications annoncées
• Garantie conformité : Respect des normes en vigueur

Article 9 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à l'éligibilité CEE
• Faciliter l'accès aux installations à rénover
• Respecter les consignes de sécurité
• Signaler tout dysfonctionnement dans les 48h
• Maintenir les installations en bon état

Article 10 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations décrites dans les présentes CGV est dû à un cas de force majeure.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 - Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du contrat d'installation. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

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